
Assistance juridique



L’équité procédurale en matière de traitement d’une demande de dérogation mineure
16 novembre 2022
Rappel des tribunaux quant à l’obligation pour le promoteur de s’assurer de la conformité de son projet de développement
31 août 2022
L’ABC de l’émission des permis et certificats en matière d’urbanisme
17 août 2022
Contrats d’approvisionnement : l’importance des garanties de soumission et d’exécution
03 août 2022
Les plans régionaux de milieux humides et hydriques à l’heure de leur dépôt au ministère de l’Environnement
06 juillet 2022
Le pouvoir de réglementer la malbouffe : une importante victoire pour les municipalités!
04 mai 2022
Le Régime transitoire et les ponceaux : Application pratique
21 avril 2022
Les développements récents relativement aux recours en matière d’expropriation déguisée
20 avril 2022